Bonjour,rnrnJe suis en instance de divorce, ONC m'a attribuée les revenus et charges d'un appartement en location (loi girardin)rnrnNous avons fait des déclarations impots séparésrnrnLe jugement du divorce est en délibére, la date de jouissance divise est 06/2008.rnLe projet de liquidation est validé rnrnPendant la période de séparation et avant le divorce :rn Fiscalement chacun doit déclarer 50% des revenus et charges puisque le bien est en indivision : Est ce toujours vrai alors que l'un des indivisaire à perçu 0E par décision du juge : rnrnONC a t-elle modifié les règles de l'indivision??rnrnrn Avantage fiscal doit-il partagé jusqu'à la fin de l'indivision.rnrnMerci pour vos réponses
Bonjour,rnrnL'ONC modifie de fait les règles de l'indivision puisque les charges et les revenus du bien vous sont personnellement affectés en totalité.rnrnDès lors il serait inéquitable d'affecter fiscalement au co-indivisaire 50% des revenus de location ... puisque l'intégralité des revenus correspondants vous sont attribués par décision de justice.rnrnCordialement,
Merci, pour réponse claire et précise
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