Saisie de commission suite à un controle fiscal

Bonjour,rnj'ai fait l'objet d'un controle fiscal pour 2009 et 2010, années pour lesquelles j'étais en micro entreprise.rnje suis en restauration sans Licence IV et beneficie de l'accrernj'ai voulu saisir la commission des impots mais on m'informe que cette dernière ne traite que les affaires qui sont au réelrnQuelle autre solution ais-je car il m'est impossible d'accepter le coefficient que l'on veut m'imposer (je démontre 2.6 et l'on m'impose 3.9)rnje compte sur votre réponsernbien cordialementrnFlorence

Bonjour,rnrnSuite au contrôle fiscal, un redressement fiscal vous a-t-il été notifié?rnrnSi oui, il n'y a aucun motif qui vous interdise de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (ci-joint lien vers site legifrance article 1651 A qui n'impose aucune restriction au recours à ladite commission) :rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=962948EABEE4C6C6D0F6C118533C5050.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006162763&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121111rnrnSi non, il faut attendre la notification du redressement.rnrnRecourez-vous au service d'un cabinet d'expertise comptable : il doit pouvoir vous apporter toute l'assistance dont vous avez besoin.rnrnCordialement.

Bonjour,rnrnLa saisine de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas accessible à tous les contribuables vérifiés.rnrnVous écrivez exercer une activité relevant du régime de la micro entreprise, vous avez donc une comptabilité réduite à une peau de chagrin et une déclaration fiscale limitée à un strict minimum, le montant de vos recettes. rnrnLe coefficient de chacun n'est pas issu d'un contrôle fiscal ou alors ce terme est employé à tort.rnrnIl est exact que la Commission Départementale ne peut émettre un avis que sur la détermination des résultats BIC, BNC, BA, ainsi que des bases imposables à la T.V.A., suite à une vérification de comptabilité dans le cadre du régime réel d'imposition.rnrnLe régime de la micro entreprise est un régime fiscal bâtard comme celui du forfait qu'il a remplacé et qui générait les mêmes conflits et les mêmes observations. C'est un régime piège, par lequel le contribuable se prive de pouvoir, chaque fois que nécessaire, produire des preuves. Comme pour son prédécesseur, les recours sont illusoires.rnrnLes services fiscaux ont dû vous dire comment ils déterminaient le coefficient de 3.9 quand vous annonciez 2.6. On se croirait aux enchères, exactement comme par le passé évoqué. Vous-même comment 2.6 ?rnrnQuant aux coefficients, comme par le passé, ils sont issus de nomenclatures dont disposent les services fiscaux. Il s'agit de moyennes régionales ou nationales par activités.rnrnCordialement

merci à tous pour ces renseignementsrnbien cordialementrnFlorence

Bonjour , rnLa réponse que vous avez eu est incensée. Réel ou RSI la commission est compétente .rnAvez-vous demandé la saisine de la commission avant mise en recouvrement ?rnSi oui , et que la mise en recouvrement a eu lieu il y a vice de procédure . rnDéposez une réclamation sur ce motif si vous savez faire , sinon , il faut voir un conseil fiscal et négocier les honoaires , environ 10 % du gain en impôts. Dans votre cas l'imposition sera à coup sur annulée intégralement car il y a faute grave de l'administration et vice de procédure ; En ma qualité d'avocat j'ai déjà eu des affaires comme celles-là . Cela démontre la malhonnêteté du fisc ;

Bonjour,rnrnJe n'ai pas vocation à soutenir le Trésor Public, maisrnrn- "j'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal pour 2009 et 2010, années pour lesquelles j'étais en micro entreprise".rnrn- aucune contestation autre que celle d'un coefficient, rnrnlaisse penser aux évaluations et aux discussions que nous avions avec le Trésor lorsqu'il revoyait à la hausse les (regrettés) forfaits. Jeu du chat et de la souris marchands de tapis, plus qu'au régime réel ou encore simplifié. rnrnQu'en pensez-vous ?rnrnCordialement

Bonjour,rnrnIl n'est pas toujours facile de répondre à une question d'ordre fiscal, car très souvent l'auteur ne donne que des informations réduites au strict minimum.rnEt les réponses ne peuvent être que limitées s'appuyant sur les principes généraux du contrôle fiscal.rnrnEn effet, le statut de la micro-entreprise n'est pas incompatible avec une option pour le RSI ou le RN; alors le recours à la commission départementale est de droit; mais dans le post de Florence, on lit : "j'ai voulu saisir la commission mais on m'informe que cette dernière ne traite que les affaires qui sont au réel".rnOn devrait donc en déduire qu'elle n'est ni au RN, ni au RSI (compétence de la commission dans ce cas).rnrnQuant à la question du coefficient, l'administration fiscale dispose de monographies qui sont des documents internes de travail pour ses agents contrôleurs.rnLes centres de gestion agréés disposent également de statistiques disponibles pour leurs adhérents.rnrnQuoiqu'il en soit, il est toujours possible de contester un redressement lié à l'application du coefficient retenu par le contrôleur des impôts : le contribuable doit alors apporter des éléments -si possibles tirés de sa comptabilité- qui démontrent que dans son activité le coefficient ressort à un chiffre inférieur (ici 2,6 contre 3,9 : écart de 50% en plus!).rnrnC'est la raison pour laquelle, ces régimes forfaitaires présentent des risques, car reposant sur une "pseudo-comptabilité". Et personnellement, pendant mes nombreuses années d'expertise comptable, j'ai toujours incité mes clients à opter pour le RSI. Qui plus est, permet de récupérer la TVA sur les investissements,même s'il y a un minimum de contraintes déclaratives.rnrnMerci à Francis qui connaît les deux faces du problème.rnrnCordialement.

Bonjour , rnTrichat a exactement décrit la question que s'est-il passé ? Là le débat est insuffisamment eclaicis. Y-a-t-il eu avis de vérification de comptabilité 3927 ?rnY-a-t-il eu proposition de rectification 2120 ou 3924 rectifiant les bases déclarées ? Si oui commission ;affirmatif !