Bonjour,rnrnJ'ai besoin de votre aide pour une question de créance privilégiée.rnUne SCI loue en bail commercial (3-6-9) à un restaurateur. Dans le bail est mentionnée la clause de remboursement de la taxe foncière par le locataire.rnLe restaurateur (locataire) est un période d'observation pour redressement.rnL'échéance de la TF est au 15/10. Le mandataire social désigné soutient que la TF ne sera pas remboursée à la SCI car il ne s'agit pas d'une créance privilégiée.rnrnPouvez vous me dire quelles sont les créances privilégiées et pourquoi la SCI ne peut pas être rembourser de la TF selon les termes du contrat de bail signé?rnrnMerci par avancernCordialementrnAF
Bonjour,rnLes créances privilégiées sont bien connues : salaires, dettes Trésor public, organismes sociaux (Ursaff..) et....frais des administrateurs judiciaires.rnUn lien sur les créanciers privilégiés :rnhttp://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22356.xhtmlrnLe reste constitue la masse des créanciers chirographaires, dont les créances ne sont payées, en tout ou partie, que s'il reste des fonds après paiement des créanciers privilégiés.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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