Bonjour,rnEn pleine période de la déclaration d'impôts des revenus, je suis tourmentée, voilà ma situation :rnPacsées en 2009 avec mon amie, nous avons investi (à 50-50) en 2012 dans un bien immobilier en loi Scellier, mais en commun accord, mon ex-amie rembourse la totalité du crédit car elle est en cours de me racheter ma part.rnCette même année (2012), nous nous séparons : récépissé de rupture de Pacs à l'appui.rnNous avons toutes deux informé le centre des impôts de nos nouvelles adresses.rnJe reçois donc aujourd'hui ma feuille de déclaration d'impôts : elle est à nos deux noms, pré-remplie pour les deux déclarantes avec mon adresse à moi! rnJusque là, il suffit que nous établissions chacune une déclaration.rnMais le problème se pose pour l'investissement en commun : qui va le déclarer? Les deux ou peut-elle seule, sur sa déclaration, le déclarer?rnJe ne veux pas de soucis avec les impôts, qui peut m'éclairer?rnPS : mes rapports avec mon ex-amie son succincts, difficultés à communiquer.rnMerci d'avance pour vos réponses.rnCordialement.
Bonjour,rnrnQuelle que soit la date de rupture, chaque partenaire doit établir une déclaration de revenus. L'une utilisera la déclaration pré-remplie et la corrigera des éléments concernant la partenaire; l'autre utilisera une déclaration vierge (ou utilisera le service en ligne pour la déclaration de revenus).rnCi-joint, lien vers site officiel du MINEFI et BOFIP:rnrnhttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=ZXZL5RRKRHWLJQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1409rnrnConcernant votre investissement dans un logement bénéficiant du régime SCELLIER, l'acquisition ayant été effectuée en indivision (chacune possédant 50 % du bien), vous bénéficierez toutes les deux des droits attachés à votre part dans l'immeuble. Vous devrez indiquer dans une note annexe à votre déclaration cette situation particulière.rnrnCordialement.
Bonjour Trichat,rnJe vous remercie beaucoup pour la rapidité de votre réponse.rnJe vais suivre vos conseil et doubler d'un rendez-vous au centre des impôts pour être "clean".rnCordialement.
Pour votre sécurité "fiscale" s'entend, n'hésitez pas après votre rendez-vous avec un agent des finances publiques, à adresser un courrier confirmant la teneur des échanges.rnrnCordialement.
Cher Trichat,rnC'est noté!rnMerci beaucoup pour cette précision!rnJe vous tiens au courant. Cela pourra aider d'autres personnes étant dans une situation similaire :)rnCordialement.
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