Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Victime d'une agression avec coup et blessures et menace d'un couteaurnMes agresseurs ont été condamnés à de la prison ferme, ils sont âgés de 20 à 22 ans sans aucun revenurnJ'ai eu un arrêt de travail de + de 30 jrsrnPensez vous que je puisse récupérer dommages et intérêts ? et qu'elles sont les conditions ?rnA vous lire par retourrnMerci Dernière modification : 08/02/2008

Bonjour.rnrnIls ont déjà été condamné par un juge pénal?rnrnSi oui, pourquoi n'avez vous aps demandé réparation lors de l'audience??

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Cordialement.

la date pour mes intérêts a été reportée dans un moisrnMerci de m'informer

Bonjour,rnrnIl convient lors de l'audience de renvoi que vous régularisiez une constitution de partie civile pour réclamer la reconnaissance de la responsabilité des prévenus dans la réalisation de votre dommage et leur obligation de vous en indemniser intégralement.rnrnVous pouvez éventuellement réclamer une provision symbolique à valoir sur votre indemnisation définitive, ce qui vous permettrait le cas échéant de faire revenir l'affaire devant le juge pénal. rnrnCeci étant, comme vous l'avez relevé, même s'il y a condamnations pécuniaires des individus, l'exécution du jugement risque d'être illusoire compte-tenu de leur absence de revenus.rnrnAu delà de cette procédure, il s'agit surtout de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui, dès lors que la responsabilité des délinquants est reconnue judiciairement, et que ses conditions d'intervention sont remplies, pourra prendre en charge votre indemnisation. rnrnPour plus d'informations, vous pouvez si vous le souhaitez, contacter un avocat spécialisé.rnrnA votre disposition,rnrnrnCordialement.

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DOLORIS CAUSA

Bonjour,rnMerci pour votre réponsernQuant à la constitution de mon dossier pour la commission CIVI, ils parlent d'une ITT d'au moins 30 jrs, s'agit il pour vous de l'arrêt de travail ?; pour obtenir le préjudicernCordialement, rnSuzie

Bonjour,rnrnSi l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression, il correspond bien aux 30 jours d'ITT minimum exigés pour la prise en charge intégrale de votre préjudice par le fonds de garantie des victimes d'infractions.rnrnA noter que même si l'ITT est inférieure à 30 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation partielle sous conditions, notamment de ressources.rnrnA votre disposition,rnrnrnCordialement.

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DOLORIS CAUSA

Bonjour.rnrnNe confondez aps arret de travail et ITT.. Ce n'est pas la même chose..rnrnL'arrêt de travail obéit à des conditions beaucoups plus souples que l'ITT..

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Cordialement.

Bonjour,rnrnrnReprenez ma réponse: "si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression[...]".rnrnDès lors que le dommage engendre un arrêt total des activités professionnelles, il est présumé occasionner également des "troubles dans la vie courante" c'est à dire une ITT "personnelle", sauf à ce que l'expert médical conteste le bien-fondé de l'arrêt de travail.rnrnrnBonne réception,rnrnrnCordialement.

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DOLORIS CAUSA

Bonjour.rnrnJe ne cherchais en rien à vous contredire...rnrnMon message était uniquement déstiné à Suzie.rnrnrnJe suis désolé que vous l'ayez pris pour vous.

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Cordialement.