Date de prescription pour déclarer un AT

Bonjour,rnrnJ'ai eu un accident du travail 5 avril 2016, celui ci a été déclaré le 6 aout 2018 par mon employeur.rnrnLa CPAM vient de répondre qu'il y a prescription et que la prise en charge de l'AT est refusé.rnrnLa CPAM soutient que la prescription était au 5 avril 2018, mon employeur soutient que la prescription est au 31 décembre 2018 selon les textes de loi et SURTOUT la position du service DRH ?rnrnQui a raison la DRH ou la CPAM ?

Bonjour,rnPar la victime ou ses ayants-droits à la fin de la seconde année qui suit l'AT.rnDOnc ici le 31/12/2018

avez vous une jurisprudence dans ce sens ?rnrnpar avance merci de votre investissement

Ce n'est pas une jurisprudence (donc un jugement) mais la loi.rnCode de la sécurité sociale art.L441-2

bonjour,rnrnMerci beaucoup pour votre réactivité, sauf que l'article L431-2 du CSS mentionne "les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter du jour de l'accident".rnrnIl y a là une petite contradiction entre ces 2 articles, et je ne sais pas lequel s'applique dans mon cas ?

Non ce n'est pas écrit ainsi.rnLa date qui acte du délai de prescription peut varier selon les circonstances.

oui pour l'article L431.2rnrnArticle L431-2rnrnModifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004rnrnLes droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :rnrn1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; rnrnsi quelqu'un peut m'aider à comprendre, merci.

L'article est très incomplet.rnPour la partie que vous citez, la prescription ne débute que:rn* en l'absence d'indemnités journalières (arrêt de travail) à dater de l'arrêtrn* en cas d'arrêt indemnisé, à la date de versement des dernières indemnités.

merci Morobar pour votre investissement. rnrnle TASS vient de me débouter, il considère donc de date à date (point de départ de l'accident) et non par année civile. rnrn(Morobar, ne soyez pas surpris les dates ne correspondent pas à mon cas d'espèce, mais le fond est la même problématique, je les avais changé volontairement)rnrnUn appel va etre fait, je reviendrai vers vous dans 18 mois pour vous communiquer la position de l'arret.rnrnCordialementrnrnMerci encore de la rapidité des réponses aux bénévoles de ce site.