Séquelles chirurgicales

Bonjour rnrnJ'aurais besoin de savoir s'il est encore possible de réclamer une réparation fincancière auprès de mon chirurgien, et cela après 10 ans que l'acte chirurgical ai été commis ? Je rencontre actuellement des séquelles dûes à cette intervention. On parle de 10 ans pour la prescription mais est ce possible ou pas du tout d'entamer une démarche contre lui ? merci d'avance pour votre retour, cdlt E.E

bonjour,rnrnmême lorsqu'une opérationchirurgicale est bien réalisée, il arrive qu'avec l'âge, la personne opérée se ressente de cette opération.rnrnrnarticle L1142-28 du code de la santé publique:rnrnCréation Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002rnrnrnrnrnLes actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.rnrnje vous conseille de consulter un avocat en droit de la santé.rnrnles délais de prescription sont prévus pour être respectés.rnrnsalutationsrnrn

Bonjour, rnrn rnrnCe n'est pas parce que la chirurgie a 10 ans que c'est prescrit. rnrnC'est 10 ans à compter du moment pour les séquelles liées à la chirurgies apparaissent ET SE CONSOLIDENT (ne se modifient plus). rnrnAussi, vous pouvez parfaitement agir à l'encontre du chirurgien si vous estimez qu'il y a faute médicale ou contre l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ayant entraîné de GRAVES conséquences. rnrn rnrnTrès cordialement, rnrn rnrnMe Caroline DENAMBRIDE rnrnAvocate au Barreau de LYONrnrnhttps://denambride-avocat.com

Maître,rnrnc'est bien ce qu'indique l'article L1142-28 du code de la santé publique que j'ai cité, article qui mentionne que le départ du délai de prescription de 10 ans est à compter de la date de consolidation du dommage.rnrnsalutations