Bonjour,rnrnJe suis en train d'établir un contrat de vente a terme.rnA partir de quel moment l'acheteur est définitivement propriétaire ? es-ce a la signature du contrat, ou dés que le montant total de la vente est versée , rnrnMerci pour vos réponses.
Bonjour,rnA la signature du contrat.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, rnje pensais qu'on était propriétaire qu'à la fin du remboursement (en cas de crédit) du prêt bancaire.rnAvant cela, on est en accession à la propriété.
Moi aussi je pensais que l'on devenait propriétaire quand le montant total de la vente était réglé. Donc, dans le cas ou l'acheteur fait défaut on est bien obligé d'annuler la vente. Et ensuite, que se passe t-il
Tant que la vente n'a pas été validée, tout peut arriver aussi bien du coté vendeur, que du coté de acheteur puisque l'un comme l'autre on le droit de changer d'avis; évidemment un dédommagement financier est prévu pour celui qui se retrouve le bec dans l'eau.rnCela est établi dès le départ et lisible dans le dossier lors de la signature de la promesse de vente par les deux parties.rnEt puis après,il n'y a plus qu'à tout recommencer (que l'on veuille vendre ou acheter.)
Rebonjour,rnQuelqu'un saurait -il me dire pourquoi mes messages restent avec : " Modidier mon message " et aussi "Supprimer"?rnComment faire pour remédier à cela?rnMerci
Bonjour,rnIl faudrait déjà savoir de quel type de vente on parle.rnEn règle générale, la réponse de moisse est la bonne, la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. En revanche, le contrat peut prévoir le moment où aura lieu le transfert de propriété qui peut être ultérieur.rnrnPour Cerise, vous gardez la possibilité de modifier ou de supprimer vos propres messages, il est donc normal que vous voyiez ces options.
BONJOUR marque de politessernJe vous suggère de passer par un pro !!
Bonjour,rnLa vente est conclue à la réitération de l'acte, puisqu'on est en présence de cession immobilière.rnToutes les ventes sont conclues ainsi.rnIl n'existe pas de clause de réserve de propriété en matière de biens immeubles.rnLe mode de paiement importe peu, la défaillance du débiteur ne se traduit pas par l'annulation de la vente, mais par des poursuites en recouvrement forcé.
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Bonjour,rnrnMerci Lag0rnJ'ai bien noté qu'il était indispensable qu'il y ait accord écrit sur la chose, et le Prix. Par contre,j'ai enregistré qu'il y avait intérêt pour moi vendeur, de mentionner sur le contrat quand aura lieu le transfert de propriété. Trés important en cas de non respect des clauses.rnrnEncore merci a tous pour vos commentaires qui me sont utiles et importants.rnrncordiales salutations
Il n'existe pas de clause de réserve de propriété en matière de biens immeubles. rnBonjour moisse,rnDans la mesure où nous sommes dans la rubrique "Droit de la Consommation > Information du consommateur" et non dans la rubrique "immobilier", je précisais bien justement qu'il faut savoir de quel type de vente on parle.rnDans cette rubrique, on s'attend plus à autre chose qu'une vente immobilière...
Bonjour,rnrndésolé de n'avoir pas signalé de quel type de vente il s'agissait.rnrnEn fait il s'agit d'un terrain de 2ha 500 sur lequel se trouve une piste de Motocross, trial a l'ancienne qui existe depuis plus de 25 ans.rnrnLe PLU a classé ce terrain NI ce qui semble vouloir dire "zone d'intérêt sportif"rnrnCe terrain se situe dans une zone naturelle rnrndésolé encore une foisrnrnCordialement
L'utilisation de la dénomination "vente à terme" ne concerne que les biens immobiliers.rnC'est pour cela que j'ai adopté cette position.rnOn peut se réserver un usufruit, mais pas la propriété dont le transfert est effectif à la réitération de l'acte de vente.
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