Achat d'un vehicule d'occasion

Bonjour,rnrnNous avons signé une promesse d'achat dans un dépôt vente pour une voiture.rnLe vendeur a noté dessus les garanties qu'il nous faisait et les travaux qu'il devait faire aussi dont de la tôlerie. Nous devions avoir le véhicule sous 8 à 10 jours et cela va faire 15 jours. Nous sommes allés voir la voiture hier et les travaux de tôlerie étaient vraiment mal faits. Il nous a dit qu'il restait un coup de polish à passer et que nous l'aurions mardi soir.rnrnVu l'état du véhicule hier j'aurais voulu savoir s'il y avait un moyen d'annuler la vente ou au moins l'obliger à refaire la tôlerie correctement, sachant que mon chèque de caution a déjà été encaissé ?rnrnMerci de votre aide. Dernière modification : 23/08/2009

bonjour, il n'y pas de délais de rétractation pour ce genre d'achat (sauf si achat à crédit ou V.P.C), par contre au titre de la garantie légale de conformité par courrier recommandé avec accusé de réception rappelez lui ses engagements contractuels, qu'à défaut vous demanderez au juge de proximité l'annulation de la vente, la réduction du prix, des dommages et intérets, etc. Courage à vous, bon dimanchernrn---------------------------------------------------------------------------rnrnVOS DROITS ET DÉMARCHES : rnrnGarantie légale de conformitérnrnDéfinition de la conformité rnrnUn bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et doit, le cas échéant : rnrncorrespondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles, rnrnprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, rn rnou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur, rnrnou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. rnrnNe sont pas concernés les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques. rnrnGarantie légale de conformité rnrnLorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme. rnrnUn vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. rnrnIl répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. rnrnLes défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. rnrnL'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat. rnrnAttention ! Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés. rnrnCette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. rnrnConséquences d'un bien non conforme au contrat rnrnUne fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien. rnrnL'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien : rnrns'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, rnrnsi la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation, rn rnsi cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. rnrnLa résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur. rnrnAucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur. rnrnL'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice. rnrnAction en garantie contre les vices cachés rnrnLes dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés. rnrnCette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. rnrnGarantie commerciale rnrnLa garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. rnrnCet écrit précise : rnrnle contenu de la garantie, rnrnles éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale, rnrnle nom et l'adresse du garant. rnrnIl mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. rnrnIl reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés. rnrnPériode d'immobilisation du produit et garantie commerciale rnrnLorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir. rnrnCette période court à partir : rnrnde la demande d'intervention de l'acheteur, rnrnou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. rnrnPour plus d'information, les services à contacter :rnrnDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)rn rnInfo Service Consommation rnrndu lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h rnrnTéléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min). rn rnhttp://www.dgccrf.bercy.gouv.frrnService-public.fr, adresses nationalesrnrnTextes de référencernCode de la consommation articles L211-1 à L211-18rnCode civil articles 1641 et 1648rnrn© La Documentation française, 27 Mars 2007 - Réf. : F10965

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