un acheteur peut-il annuler un contrat de vente signé avec un particulier apres versement d'un acompte? Sur le contrat aucune close particuliere n'est mentionnée.rnQuel sont les droits du vendeurs, peut'il exiger que la vente se réalise,peut'il conserver l'acompte(1000€)rnPrix de vente du bien 35000€rnMerci pour votre réponse Dernière modification : 23/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
