Bon pour accord sur devis et avnat bon de comamnde

Bonjour,rnJe souhaite connaitre la portée juridique lors d'une signature d'un devis avec la mention "Bon pour Accord"rnJe vous remercie pour cette informationrnCordialement,rnDavid Dernière modification : 25/10/2012

bonjour,rnrnCette mention n'a évidemment aucune portée juridique.rnLa Cour de cassation est régulièrement amenée à rappeler de manière expresse que la mention "lu et approuvé" ou "bon pour accord" n'a aucune portée juridiquernrnTel est le cas d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 30 octobre 2008.rnrnEn l'espèce, une Cour d'appel avait refusé l'application d'un document contractuel au motif que la signature n'avait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" "comme cela est d'usage".rnrnLa Cour de cassation, après avoir rappelé que "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent", casse immanquablement l'arrêt de la Cour d'appel.rnrnEn conséquence, en l'absence de contestation sur l'auteur de la signature du contrat, ce dernier est parfaitement valable et lie les parties.rnrnPar analogie, l'apposition de l'expression "bon pour accord" n'a guère plus d'effet probant...rnrnSource : Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains