Chèque acompte non encaissé

Bonjour,rnrnLors d'un achat d'un portail, un chèque d'acompte a été émit. Ce chèque n'a jamais été encaissé. Le portail monté, un deuxième chèque à été émit et lui encaissé.rnrnAu bout d'un an et demi, l’artisan me réclame un nouveau chèque pour l'acompte. Qu'elles sont mes droits, mes devoirs? Dois je le refaire? Puis je le renégocier?rnQuels sont les articles de lois qui font fois dans ce cas là?rnrnMerci

bonjour,rnsi le premier chèque n'a pas été encaissé dans les délais, la dette envers cet artisan existe toujours.rnl'article L 137-2 du Code de la Consommation indique:rn" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."rndonc comme les 2 ans ne sont pas écoulés, vous devez payer ce que vous devez.rnpar contre, vous devez faire opposition du chèque d'acompte émis il y a 1 an et demi dont vous déduirez le coût de la somme due.rnsalutations

Bonjour,rn dont vous déduirez le coût de la somme due. rnCette déduction n'est pas justifiée.rnEn effet celui qui se prétend libéré doit pouvoir le prouver, ce qui n'est pas le cas ici.rnIl est possible que le chèque ait été mal adressé, ou perdu par le service postal, voire par une banque.

bonjour,rnrn Cette déduction n'est pas justifiéernrnça c'est quand même fort.rnL'artisan a été négligent, en oubliant d'encaisser le chèque d'acompte et c'est au client, non seulement d'avoir à en faire un autre mais aussi de supporter des frais financiers relatifs à l'opposition sur le chèque d'origine non encaissé.rnje ne pense pas qu'une telle l'iniquité soit possible en droit commercial.

Il n'est pas forcément nécessaire de faire opposition au chèque puisqu'il a dépassé sa durée de validité...

Bonjour,rn je ne pense pas qu'une telle l'iniquité soit possible en droit commercial.rnComme d'habitude vous pensez avec votre ventre et non votre cerveau.rnCode civil art.1353rn==rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn==rnLe client ne peut pas prouver le paiement, et la dette n'est pas prescrite.rnRien ne prouve d'ailleurs que le prestataire a bien reçu le chèque, et le client "innocent" ne suit pas plus ses affaires que l'artican, il aurait dû voire il savait, constater le non-encaissement de ce fameux chèque.