Bonjour,rnrnJ'aimerais savoir quel est le cadre légal pour le traitement, la diffusion des CGV/CPV?rnPeut-on la diffuser de manière numérique (sur le site) et non sur papier?rnDoivent-elles obligatoirement être present avant la signature du client du contrat?rnA-t-il eu des modifiactions où de récents changements au niveau de droit concernant les CGV/CPV?rnrnrnMerci d'avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
