Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Bonjour,rnrnLe conseil d'administration d'un établissement hébergeant des personnes âgées peut-il imposer une modification du contrat de séjour, alors que le conseil de la vie sociale du même établissement s'est prononcé contre ?rnJ'aurais besoin d'une réponse rapide.rnrnAvec mes remerciements. Dernière modification : 15/12/2011

BonjourrnrnEtablissement public ou privé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour pat 76rnrnC'est un établissement public. L'organisme gestionnaire est un centre d'action intercommunal. (CIAS).

BonjourrnrnSi vous voulez contester la décision du conseil d'administration qui gère la maison de retraite, il vous faudra saisir le tribunal administratif.rnrnLes contrats de séjour signés par chaque pensionnaire de la maison de retraite, ne peuvent être modifiés sans qu'ils en soient informés dans un délai leur permettant d'envisager un changement de maison de retraite, surtout si il y a une augmentation de la pension à verser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour Pat 76rnrnMerci pour l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma question.rnAvant de contester, je souhaite savoir qu'elles sont les droits en matière de modification de contrat de séjour. Je crois savoir qu'il y a eu, en ce qui me concerne, non-respect de la procédure. rnJ'ai posé la question à la DGCCRF. Je ne manquerai pas d'informer ce forum de la réponse donnée. rnA bientôt donc.

Pardon, j'ai un peu tardé pour compléter ma réponse.rnRéponse de la répression des fraudes:rnLe contrat de séjour signé à l'entrée vaut pour l'ensemble du séjour. Il ne peut être modifié qu'avec l'accord des 2 parties. La modification prend alors la forme d'un avenant . L'organisme gestionnaire n'a pas le droit d'imposer une modification qui n'est pas acceptée par la personne âgée.