Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

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Bonjour,rnrnJ'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances qui me demande de m'acquitter de 7.600 euro qui représente une créance : Contribution Spéciale à reverser à l'OFII.rnrnMa question est :rnPuis-je faire un recours car la demande date de 2014 et il me relance ce mois ?rnou puis-je demander un étalement de paiement, je ne suis plus à mon compte et mon salaire ne depasse pas les 1.500 euros ?rnrnMerci pour votre retour. Dernière modification : 22/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnsans plus de renseignement, difficile de dire si votre dette est prescrite.rnrnce qui est certain, c'est qu'en demandant un étalement de paiement, vous reconnaissez implicitement votre dette .rnrnle trésor public a le pouvoir de faire des saisies administratives à tiers détenteur.rnrnsalutations

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Je vous remercie pour votre retour.rnrnJe n'ai pas plus de détails, le courrier comporte la date d'émission de la créance : le 06/08/2014,rnla nature de la créance : contribution spéciale à reverser à l'OFII.rnrnJe veux éviter d'être saisie, c'est pour cela que je préfère demander un étalement et rembourser. Ils me laissent un delai de 2 mois pour répondre par courrier.

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BonsoirrnS'agit-il d'une sanction pour embauche illégale d'un travailleur étranger ?rnTenir compte que la prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

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Je vous remercie MaitrernrnVous me conseillez de leur repondre par courrier avant que le delai soit passé?

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Vous dites vouloir honorer cette dette, alors oui, répondre est toujours préférable en exposant votre situation financière et en promo une mensualité honnète.

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Et qu'en est-il de la prescription des poursuites selon votre première reponse ?rnrnIl y a t'il prescription due au temps ecoulé ?