Bonjour,rnVoilà, je suis mécanicien, et je voudrai savoir, si par exemple jerndécouvrait sur un véhicule des frais supplémentaires assurant la sécuritérndu conducteur et d'autrui, et que le propriétaire du véhicule ne voulaisrnpas effectuer ces travaux. Est-ce que si ce client avait un accident,rnmettant en jeu sa vie et celle d'autrui, si du point de vue juridique, larndécharge de responsabilité suffisait ou au contraire n'était pas suffisantrnau yeux de la loi.rnFaut-il faire réellement constater les réparations par un représentant dernla loi, ou alors une simple décharge écrite et signé par les deux partiesrnsuffirait ?rnJe prend le cas d'un accident assez grave, ou le propriétaire décédérnpendant l'accident. La loi serait-elle en accords avec ma décharge ?rnrnCordialement, Dernière modification : 10/02/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés