Bonjour,rnMa question porte sur le droit à rétractation dans un délai de 7 jours : rnEst il applicable dans une vente entre deux particuliers ?rnEst-il applicable pour les ventes d'animaux familiers ?rnrnMerci de vos réponses Dernière modification : 29/06/2009
Bonjour AnneFrnrnrnSauf si les parties s'en sont réservées expressément le droit, le contrat de vente est parfait dès la rencontre de leurs volontés sur la chose et le prix. Les parties ne sauraient alors revenir sur leurs engagements. rnrnLe droit de rétractation qui se trouve le plus souvent dans les dispositions du code de la consommation n'est en effet pas applicable dans les contrats conclus entre particuliers. rnrnLes ventes d'animaux relevant du même régime juridique ( à peu de chose près) que celui des autres biens, il n'existe pas de délai de rétractation particulier pour cette catégorie de vente.rnrnOn fera en revanche attention au délai de prescription d'action pour vices cachés ( cf code rurale). Cependant la nullité pour vices cachés ne se confond pas avec le droit de rétractation !!rnrnBonne journée.rnrnENGrnhttp://consodroit.frrnBlog en droit de la consommation
Merci de votre réponse. rnrnCordialementrnAnneF
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