Facture automobile 3 ans apres

Bonjour,rnj'ai recu la semaine derniere 2 factures automobile qui date de Mai et Juin 2009,alors que je ne possede plus ce vehicule depuis 2 ans...rnSuis je oblige de les regler aussi longtemps apres?rnMerci d'avance pour votre reponse....rnCordialement,rnF.STOLLER

BonjourrnrnVous avez reçu les factures par lettre simple?rnrnCes factures font suite à des réparations que vous aviez demandées à un garagiste d'effectuer?rnrnVous aviez signé un ou des bons de commandes indiquant les réparations que le garagiste devait éffectuer?rnrnDes devis avaient été établis?rnrnLe garagiste avait-il éventuellement effectué des réparations ou changé des pièces sans votre accord écrit?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnnon,tout s'est fait oralement et sans aucun devis.rnMerci pour votre reponse,rnCordialement

BonjourrnrnSi vous n'avez rien signé, le garagiste devra prouver que vous lui aviez commandé les travaux de réparation qu'il vous facture.rnrnIl devra le faire en produisant un bon de commande ou un devis signé de votre main.rnrnSi il n'y a aucun document signé de votre main, vous n'avez rien à verser.rnrnArticle 1315 alinéa 1 du Code Civil:rnrnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnrnArrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980; Bull. Civ. IV, n° 176 et en date du 9 novembre 1987; Bull. Civ. IV, n° 235:rnrn" Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectués sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver."rnrnArrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1999; pourvoi n° 97-19044; et en date du 2 novembre 2005; pourvoi n° 02-18723:rnrnIl appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectué sur son véhicule.rnrnEn l'absence de telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action in rem verso en faisant abstraction de celui-ci."rnrnrnEnrichissement sans causernAction de in rem verso

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort