Facture d'eau ... sur 10 ans !

Bonjour,rnrnma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans. Est-ce légal ? Que dit la loi ?rnrnD'avance merci pour votre réponse.

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Koulak

Bonjour,rnrnVotre fille pourrait faire valoir l'article L 218-2 du Code de la consommation:rnrn rnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnrnrnElle peut également faire appel au Médiateur de l'eau (Mediation-eau.fr)rnrnCordialement

Un grand merci.rnrn(moi non plus jeussépatout mais je vous félicite pour votre humilité et le partage de cequevousavé! ).

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Koulak

Bonjour,rnrnAu vu de ce lien, la dette étant postérieure à la loi ALUR, la date de prescription serait de trois ans ; donc le rappel ne pourrait que concerner que les trois dernières années.rnrnLe plus simple serait que votre fille, si elle ne l'a pas déjà fait, prenne contact avec le prestataire.rnrnCdt.

Rebonjour,rnrnDonc vous avez la confirmation (sur un forum, il faut toujours attendre la confirmation de ce que répond un bénévole) que revenir 10 ans en arrière, c'est de l'ordre du fantasme. Cela étant dit, l'article que je vous ai cité date du 1er juillet 2016 donc postérieur à la loi ALUR.rnrnCordialement

Bonjour Beatles,rnrnJe ne vois rien dans ce fil qui dit que la fille de Moujick est locataire et que c'est à titre de charges locatives qu'on lui adresse ce rappel.rnrn rnma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans.rnrnBonjour Moujick,rnrnSi, comme je l'ai compris, c'est son fournisseur d'eau qui lui adresse ce rappel, il y a 2 délais de prescription possible, 2 ans si c'est une entreprise privée, 4 ans si c'est la commune qui gère la distribution de l'eau.

Merci beaucoup pour vos infos, Yellow submarine !

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Koulak