Facture eau reçu après 4 ans de consommation

Bonjour,rnrnNous avions acheté une maison fin 2003, un nouveau compteur avait été installé par le nouveau propriétaire car elle dépendait d'autres maisons... Nous avions demandé comment se passe l'ouverture et le contrat, l'installateur disait que ça se fera, nous avions attendu en vain, et avions pris la décision de leurs téléphoner plusieurs fois avec notre voisin qui était alors dans le même cas. rnrnLe voisin s'est même déplacé, on nous répondait "ne vous inquiétez pas on s'en occupe !" Rien. Puis finalement 4 ans après, on nous réclame 1200 euros avec des pénalités de retard ! rnrnNous avions lu que l'eau est une marchandise, et que une facture ne pouvait pas être daté plus loin que 2 ans en arrière, nous avions donc payé la moitié. rnrnDepuis on nous réclame toujours la différence, et ce matin on nous a coupé l'eau, alors qu'il y a un nourrisson à la maison. On a essayé de négocier, mais ils sont tétu, donc nous avons payé. rnrnMais je crois toujours que nous étions dans nos droits, donc je voudrais contester cette facture.rnrnAi-je raison ? rnrnComment procéder ?rnrnMerci d'avance, cordialement. Dernière modification : 05/05/2010

Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer une facture d'eau ?rnrnIl faut, distinguer entre les régies (public) et les services déléguésrn(privé) :rnrn- l’eau est distribuée par la commune. Les impayés sont recouvrés par le comptable du trésor public et l’action ne sera prescrite qu’au bout de quatre ans. rnrn- l’eau est distribuée par une entreprise spécialisée. Les Tribunaux considèrent que l’eau est une marchandise. Or, le Code civil prévoit que l'action en paiement des marchandises se prescrit par deux ans. rnrnLe paiement d’une facture d'eau non réclamée pendant deux ans est donc prescrite (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2001, pourvoi n°99-15002). rnrnBonjour, voici les informations demandées s'agissant de la prescription relative à la réclamation d'une facture d'eau, courage à vous, bon après-midi.

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Je vous remercie pour votre réponse, dans notre cas c'est la lyonaise des eaux, donc privé mais ils disent que cette loi des 2 ans n'entre pas en jeu pour les gens qui sont de "mauvaise foi"...

Comment procéder à la réclamation des 600 euros que nous avions payés, combien de temps me reste t-il ?