Bonjour,rnPouvez vous svp me dire si la loi Chatel s'applique sur ce contrat signé en 2009 et si effectivement je ne peux résilier ce contrat qu'avec un préavis..rnJe n'ai pas été averti par lettre de l'échéance au 1.09.2012 du contrat et donc le fournisseur me dit que je ne peux pas l'annuler maintenant.rnmerci pour votre réponsernCordialementrnJC Dernière modification : 12/09/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
