Non respect des engagements d'un contrat de mutuelle

Bonjour,rnJe vous explique les faits : rnrnMa maman a été hospitalisée le 19 mai 2009 jusqu’au 21 août 2009, date à laquelle elle est décédée suite à un cancer révélé lors de son entrée en clinique.rnSa Mutuelle (GIEPS) ne couvrait que 2 mois d’hospitalisation, soit jusqu’au 19 juillet 2009.rnJe prends contact avec un courtier de Swiss Life, qui me propose un contrat de mutuelle pour ma maman, qui prendrait en charge la suite de son hospitalisation.rnLe nouveau contrat de mutuelle Swiss life est signé le 17 juillet 09.rnJe précise qu’à cette date, le courtier nous a remis, une projet (car il n’avait pas de contrat sur lui), précisant les conditions générales, le prix, etc… ce projet a été daté et signé par le courtier et par ma maman faisant office de contrat.rnUn prélèvement a été fait de 88.49 € pour la période du 17/07/2009 au 16/08/09rnCe projet précisait : acceptation du contrat sans formulaire de santé, prise d’effet immédiate, ne pouvant être annulé pour cause de maladie.rnPar la suite, ma maman a reçu le certificat de validité provisoire à partir du 17/07/09, l’attestation de tiers payant, l’appel de cotisation par prélèvement, sa carte d’adhérente.rnJ’apprends par la clinique que ma maman n’a pas été prise en charge par la mutuelle SWISS LIFE et qu’il l’a prenne en charge qu’à partir du 21 août 09, date de son décès… sous prétexte qu’elle était déjà hospitalisée quand elle a pris ce nouveau contrat, mais on ne l’a jamais caché au courtier, il savait qu’elle était hospitalisée.rnLa clinique me réclame la somme de 3.685 €rnEst-ce que j’ai un recours et quelle aide je peux recevoir d’association de consommateurs ?rnmerci beaucoup cordialement

GEMA : 9 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, tel : 01 53 04 16 00rnrnMédiation Assurance - 1, Jules Lefebvre - 75009 Paris - tel : 01 53 21 50 36rnrnUnité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesrnAdresse Immeuble "L'Etoile des Alpes"rnTraverse des Eaux Chaudes - BP 132rn04004 Digne-les-Bains Cedex rnTéléphone +33 4 92 30 49 00rnTélécopie +33 4 92 30 49 01rnCourriel ud04@dgccrf.finances.gouv.frrnrnBonsoir, votre mère est victime d'un courtier mahonnete, incompétent, il doit réparation, surtout au vu de l'état de faiblesse de votre mère (délit puni par la loi), contactez la gema, mediation assurance, l'unité départementale de la dgccrf à Digne-les-bains, il va falloir batailler dure, courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonjour,rnrnJe ne paux que confirmer les dires de mon confrère concernant ce courtier indélicatrnrnIl devait très bien savoir que l'assureur ne couvrirait pas un risque déjà en cours de réalisation; d'autant que je crois comprendre que le projet de contrat a dû être établi à l'hôpital. Il pourrait s'agir d'un abus de faiblesse.rnrnPar ailleurs, un paiement quelconque ne pouvait être reçu pendant le délai dernrétractation, surtout qu'il ne s'agissait que d'un projet et non du contrat même.rnrnPetie question qui pourrait avoir son importance: est-ce un courtier ou un AGENT de cette société d'assurances? (voir la différence entre l'un et l'autre dans l'excellent article que vous retrouverez en rubrique Droit des Assurances)

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains