Bonjour,rnvoila ma question: nous nous sommes fait avoir lors de l'achat de notre véhicule, ayant contacté notre banque, ils nous ont fait savoir qu'on ne pouvait simplement faire opposition à nos chèques pour le seul motif de s'être fait arnaqué. cependant ils nous ont fait savoir que nous pouvions faire opposition aux chèques que devait encaisser le garagiste pour la raison que celui ci est en liquidation judiciaire depuis le 29.07.09. rnCela est-il vrai? rnEst ce que nous risquons quelque chose?rnEst ce que le liquidateur judiciaire peut nous forcer à encaisser les chèques?rnmerci de vos réponses.rnsalutations Dernière modification : 18/08/2009
Bonsoir,rnrnEn réponse à votre première question : c'est Oui ! rnLa banque a raison, vous êtes dans votre droit, vous ne risquez rien.rnrnConformément à l'art L131-35 du code Monétaire et Financier, les 4 raisons légales de l'opposition sur chèques, sont :rn- Pertern- Volrn- Utilisation frauduleusern- Redressement OU liquidation judiciaire du bénéficiairernrnAttendez vous quand même à payer des frais d'oppositions. Variables selon les banques.rnFaites oppositions à votre banque par LR/AR.rnrnrnConcernant le liquidateur judiciaire, je ne peux vous répondre. Honnêtement je ne sais pas....
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Cordialement.
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