bonjours,rnle 14/10/2011 j'ai eu un accident de voiture mit épave par l'expert. la voiture part de chez le dépanneur le 30/11/2011 par une personne qui ma racheter ma voiture pour pièce détacher. Cette personne a payer mon remorquage au dépanneur plus les frais de gardiennage. Maintenant 1 an et 11 mois et 20 jours il me réclame les frais de remorquage, que mon assurance ne paye pas (accident à 50/50 de faute). ma question es que je doigt payer cette facture maintenant 2 ans après presque ?rnMerci
Bonjour,rn il me réclame les frais de remorquagernC'est qui ce "il" ?rn 2 ans après presque ? rnDans 2 jours le "presque" est effacé et la prescription acquise, si "il" c'est le garagiste/remorqueur.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
"il" c'est la personne qui ma acheter ma voiture pour pièce détacher
Bonjour,rnCidessous art.1315 du code civil :rn=rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn=rnVotre acheteur doit donc prouver votre engagement à supporter ces frais.
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bonjour,rnla personne qui ma acheter ma voiture pour pièce détacher vient de envoyer un double de la facture ce midi. Comme quoi il a payer cette facture avec le numéro de son chèque. Il me réclame des frais de gardiennage si je répond pas sous 15 jours. Lettre envoyer sans recommander
Bonjour,rnCela ne change rien.rnSoit vous vous êtes engagé à payer, et alors vous avez bien une obligation à respecter.rnSoit ce n'est pas le cas et vous classez sans suite.
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bonjour,rnCitation: "Soit vous vous êtes engagé à payer, et alors vous avez bien une obligation à respecter"?rn rnJe lui ai jamais demander de payer moi cette facture.rnPar conte moi quand je suis aller voir pour payer directement le garagiste/remorqueur: "on m'a répondu votre voiture n'est plus la et ça était payer par la personne qui vous a acheter votre voiture pour pièce détacher".
Bonjour,rnIl y a une différence entre "je ne lui ai pas demandé de payer" et "il s'est engagé à payer".rnIl apparaît clairement que vous étiez bien le débiteur de ces frais et je ne vois pas ce qui s'oppose au remboursement d'une somme que vous étiez prêt à régler en son temps.rnReste après que les apparences sont pour vous, mais que la controverse peut mener devant la juridiction de proximité si votre acquéreur est resté en possession des conditions de la vente en épave.rnJe vous informe par ailleurs que votre vente est tout à fait irrégulière, sans parler du contrôle technique certainement inexistant.rnPourquoi ici:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml
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