Bonjour,rnNous avons contracté il y a 11 mois un contrat avec forfait auto école pour le permis B de ma petite fille de 20 ans soit 1500 €. Elle est présentée avec insistance seulement aujourdhui pour passer son code. Elle n'étais pas prête car elle fait encore un nombre de faute entre 3 et 8 fautes... L'auto école lui dit que son contrat s'arrête ce mois ci et qu'elle perd ses 1500 euros... elle a eu aucune leçon de conduite ( cause pas de code).rn Ya t il une possibilité pour donner un délai de 6 mois supplémentaires pour ne pas perdre gratuitement 1500 € ?rnrnTrès cordialement. Dernière modification : 07/12/2011
Bonjourrnrnselon vos proposrnrnvous avez payé à votre petite fille son permis de conduire. un contrat de formation entre l'auto école et votre petite fille a donc été conclus. rnrnau vu tarif je suppose qu'il s'agît d'un forfait code + conduite + présentation aux examens.rnrnUne clause prévoyant une fin de contrat de formation alors que les prestations n'ont pas été fournies qui plus est du fait de l'auto école qui s'arroge le droit de ne point engager de leçon de conduite sur le fait que le contractant n'a point obtenu le code ce qui n'est point une obligation légale, entraînerait l'obligation par l'auto école du remboursement des sommes versées pour les prestations non effectuées;rnrnUne clause peut prévoir une renégociation du tarif du forfait à compter d'un délai raisonnable.rnrnen conséquence l'auto école ne peut refuser la poursuite du contrat sans devoir le résilier et rembourser les prestations non fournies.rnrnA défaut votre petite fille peut contacter la DGCCRF et mettre en demeure l'auto école de respecter ses obligations contractuelles. A défaut elle pourra saisir la juridiction de proximité.rnrnRestant à votre disposition
Bonjour, rnMerci de votre réponse, ci-joint le courrier envoyé à la DGCCRF.rnJe dois d'abord commencer la procédure avec un conciliateur.rnMerci beaucoup de vos informations. rnCordialement.rnMme GRUNDY.rnrnBonjour,rnSuite à la conversation téléphonique ce jour avec la DGCCRF, je vous signale la pratique abusive de l’auto écoleo "CENCURE"rnJ’ai contracté un « contrat formation » (ci-joint contrat) de 1480€ pour code illimité + une présentation + une évaluation + 30 heures de conduite + une présentation au permis B. Il s’avère qu’à ce jour, je n’ai eu aucune des prestations prescrites dans le contrat sauf le 06/12/11 une présentation au code où j’ai été ajournée. Aucune heure de conduite ne m’a été proposée. rnCe jour, j’ai pris rendez-vous avec le conciliateur de justice "CENSURE"rnrnPouvez-vous me donner d’autres informations pour mener à bien ma réclamation afin que je puisse poursuivre ma formation. rnMerci de votre écoute.rnBien cordialement.
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