Bonjour,rnrnAffaire juridiction de proximitérnrnEn litige avec un fournisseur Internet pour dysfonctionnement… une créance de 19 € litigieuse subsiste.rnrnLe fournisseur ne soulèvera pas la créance lors de l'audience sur dysfonctionnement. Il succombe à la procédure.rnrnQuestionrnPeut-il la revendiquer après jugement ?rnN'était-il pas contraint à l'unicité d'instance comme au prud'homme ?rnrnMerci par avance .... Cordialement Dernière modification : 29/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
