Bonjour,rnquels sont les recours pour obliger une entreprise a effectuer les travaux demandésrnet quel est la procédure a faire ?rnmerci de votre réponse .rncordialementrnJ.A Dernière modification : 06/05/2012
Ca dépend :rn- de la nature des travaux : de qui s'agit-il ?rn- au minimum une mise en demeure par RARrn- ensuite, procédure (éventuellement une simple injonction de faire)rnrnCordialement
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