Bonjour, ayant un credit conso impaye et titre ececutoire de 1991 je voudrais savoir avec la reforme de juin 2008 le delai de prescription de credit si il y a prescription? ou si cest toujours 30ans ou 5ans avec la reforme de juin 2008
bsr merci mais pour moi les 10ans parte de quand ? jai eu le titre executoire 1991 et rien depuis
bjr,rncomme à la publication de la loi de 2008, il restait encore 13 ans avant la prescription le titre exécutoire sera encore valable 10 ans après 2008 soit 2018.rnla réforme vous fait "gagner" 3 ans.rncdt
bsr javais deposer un dossier surendettement il y a 3ans mes dettes avait ete effacees mais javais pzs mis un credit conso de1991. javais egare les papiers de ce credit ma question eest celle ciirnest ce que credit a ete efface en meme temps ke mes autres dettes ?
BonjourrnrnLe titre exécutoire était suite à un jugement ou une injonction de payer. Vous en aviez eu la signification par un huissier?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
faisait suite a une injonction payer puis saisi du tribunal ki a delivre un titre executoire .ca mavais ete remis par huissier. jai jamais payer et depuis 1991 aucune nouvelles
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