Bonjour,rnrnun jugement a été rendu en ma faveur, j'ai fait notifier a la partie adverse (le constructeur de ma maison ) le jugement par huissier.rnCe dernier a été condamné a me remettre les contrats de ces sous traitants (la raison de ma requête) avec une astreinte de 50euro/jour.rnA ce jour je n'ai rien reçu. rnDate du jugement 9 juin 2009rnsignification le 25 juin 2009rnLe constructeur ne répond plus.rnPar ailleurs nous avions mis sous sequestre 5 % de du prix de la construction à la CDCrnrnAujourd'hui je souhaiterai récupérer les 5 % en raison de certaines dégradations de ma maison.rnQue me conseillez vous?rnrnCordialement Dernière modification : 29/09/2011
Déjà, de faire liquider l'astreinte
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés