Transfer de dossier suite un déménagement

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Bonjour,rnrnJe suis inscrit dans une auto-école et j'ai payé la totalité (code + 20 h de conduite) car le responsable de l'auto-école m'a dit si je paye tout d'un coup il me fera des leçons de code + la conduite, comme ça si j'avais mon code, je passerai directe au examen de conduite, mais quelques semaines après j'ai déménagé (je ne m'attendais pas à ce déménagement).rnMaintenant, je voudrais faire mon transfert de dossier dans la nouvelle auto école de ma nouvelle ville, mais l'ancienne auto-école refuse de me rembourser sachant que je n'ai fait aucune heure de conduite, ni examen du code, l'auto école m'a pas fait de contrat non plus. rnrnJe voudrais savoir : rn1 - est-ce qu'il a le droit de ne pas rembourser aux élèves qui déménagent ?rn2 - est-ce qu'on n'a pas le droit de déménager quand on est inscrit dans une auto-école sachant que j'ai changé de département ?rn3 - y a-t'il des avocats à consultér, car je pense pas qui y ait des lois qui protégent les élèves ?rnrnMerci de vos réponsesrnA bientôtrnouahmed Dernière modification : 15/09/2011

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BonjourrnrnSi l'auto-école ne vous a pas fait de contrat, c'est illégal. Allez au service de la répression des fraudes expliquer votre situation.rnrnEnsuite, revenez sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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BonsoirrnMerci pour votre réponsernrnL’auto école ma pas fait de contrat, en tous cas j'ai pas eu de contrat à part le bon du paiementrnrnOu puis je trouve se service de répression des fraudes???rnCar je ne laisserai pas l'auto école profite de moi car elle risque de fera d'autre victimesrnEncore merci

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BonjourrnrnDans quel département êtes-vous?

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bonsoirrnet merci pour votre réponsernrnactuellement je suis dans le 77, j'ai fais mon inscription quand j'ai habité Créteil 94, je suis rester en région parisiennernrnencore merci pour votre réponsernrnbonne soirée

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BonjourrnrnVous pouvez vous renseigner auprès de la:rnrnDGCCRFrnCité AdministrativernPré Chamblain Bâtiment C 20rnQuai Hippolyte Rossignolrn77011 MELUN CedexrnrnHeures d'ouverture: 9hoo à 12h00 et 14h00 à 17h00rndu Lundi au VendredirnrnTél: 01.64.41.37.00rnrnFax: 01.64.87.03.04

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bonsoirrnrnmerci pour votre réponsernj'ai appeler mais ils donnent pas de solutionsrnle seul moyen c'est d'assigner cette auto école en justice (tribunal d'instance)pour Default de contratrnrnencore merci