Absence de réponse du maire de ma commune

Bonjour,rnrnCi-dessous le mail que j'ai envoyé au maire de ma commune. Après 3 relances, ses services ont accusé réception mais toujours pas de réponse. A qui dois je m'adresser pour avoir la réponse à la question posée ? Quelle action puis-je entreprendre pour le contraindre à répondre ?rnrnMadame, monsieur,rn rnLe mail ci-dessous est à l’intention de Monsieur XXXXXX maire d'Axxx/02xxx. (anonymisation des informations)rnrnJe suis M. XXXXXXX , officier supérieur de l’armée de terre française, résidant au XXXXXXXXXXX à Axxxx et actuellement déployé en Turquie jusqu’au XXXXXXXXX dans le cadre de mon travail. Ce jour, ma voisine Mme XXXXXXXXX a fait part à mes enfants de son intention de construire un mur mitoyen sur le devant de ma résidence afin d’éviter que son chien vienne quotidiennement sur ma propriété.rnEn tant que 1er magistrat de la commune vous n’êtes pas sans savoir que la hauteur de la clôture rentre dans le champ d’application d’un POS ou d’un PLU. Si l’article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes qui ont leur propre documentation d’urbanisme ont le loisir de revoir cette hauteur aussi bien à la hausse qu’à la baisse.rnrnPar conséquent, j’aimerai savoir quelles sont les règles dans la commune d'Axxx ?rnrnEn effet en cas de préjudice à mon encontre ou de non-respect des règles d’urbanismes, je me réserve le droit d’initier une procédure à l’encontre de mon voisin et de l’autorité qui lui aura autorisé la construction.rnEn effet Si un tiers décide de construire une clôture, il doit faire une déclaration préalable auprès de sa mairie dans les cas suivants :rn- dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ;rn- dans les périmètres sauvegardés au titre des monuments historiques ;rn- dans les périmètres classés au titre des espaces naturels sensibles ;rn- dans les communes ayant instauré le principe de déclaration préalable à la construction d'une clôture, sur décision municipale ou préfectorale. rn rnUn conflit de voisinage peut toujours survenir et être porté devant les tribunaux. Dans ce cas, les personnes qui s’estiment lésées peuvent saisir le président du tribunal de grande instance. Pendant la procédure, le juge en charge de l’affaire peut faire appel à des expertises et des contre-expertises pour motiver sa décision. Celle-ci intervient lorsqu’il y a abus du droit de clôture, constituant une gêne pour les voisins ou pour plusieurs raisons concernant la mitoyenneté.. Ce genre de conflit peut aller jusqu’à l’arrêt du chantier voire la démolition de l’édifice construit contre le mur.rnConcernant les litiges avec les municipalités, ceux-ci concernent le respect ou non des règles d’urbanisme. Si un propriétaire n’a pas respecté les dispositions prises par la commune, le premier magistrat de la ville peut assigner cette personne en justice pour obtenir la mise en conformité avec le POS ou le PLU. rnToutefois, avant de juger les magistrats recherchent le consensus entre les deux parties. Il est donc fortement recommandé de discuter avec son voisin avant d’engager une action en justice. Pour cela mon épouse sera en France du XXXXXXXXX au XXXXXXXXX puis du XXXXXXXXX définitivement. Quant à moi, je serais présent en France du XXXXXXX au XXXXXXXXXXX puis du XXXXXXXXX définitivement. Je ne serais pas joignable du XXXXXXX au XXXXXXXX car déployé dans le cadre d’un exercice multinational XXXXXXXXXXXX.rn rnPour conclure, même si le droit de clôturer une propriété est reconnu par le code civil en son article 647. Sa hauteur est toutefois prédéfinie. Des limitations et des obligations d’utilisation de matériaux pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour assurer la tranquillité entre les habitants peuvent être apportées au niveau local.rnNe vous méprenez pas sur mes intentions qui sont bien de trouver une solution viable pour les deux parties avec un engagement écrit : nature des matériaux, type d’enduit de finition, hauteur de la réalisation, date de réalisation etc..rn rnBien évidemment une copie de ce mail est enregistré pour garantir la confidentialité de ma requête dans vos services et faire valoir ce que de droit, le cas échéant.rn rnCordialement.

Bonjour,rnrnNe pensez-vous pas qu'il ne serait pas préférable de demander directement les règles d'urbanisme fixées pour cette communes d'une part, puis de demander à ce voisin de vous fournir la déclaration de travaux ou le permis de construire avant tout début des travaux ?

Bonjour,rnLes autorisations de travaux sont toujours accordées ,sous réserve des droits des tiers voisins, mais toujours en accord avec les règles d'urbanisme en cours.rnCeci dit il ne s'agit pas d'une clôture mitoyenne, mais contiguë à votre héritage.rnEN effet la mitoyenne implique la copropriété du mur et du terrain de l'assiette.

Bonjour,rnrnj ai demandé au maire il y a plus de 6 semaines les règles d'urbanisme dans la commune et pas de réponse. Je veux savoir quels sont les recours pour le contraindre à me répondre.rnla clôture pourrait être mitoyenne car construite sur ma propriété.rnrnCordialement

Envoyez quelqu'un de confiance, à la mairie pour récupérer ces règles.

Le maire n'a aucune obligation de vous adresser quoi que ce soit.rnVous pouvez consulter (souvent) les règles en ligne, ou vous déplacer à la mairie.rnMême construite sur votre propriété, la clôture conserve son statut de privative.rnL'empiètement volontaire ou non n'emporte pas création d'un droit d'appropriation du terrain sauf prescription trentenaire.rnPar contre obtenir sa destruction sera un jeu d'enfant, on ne peut pas construire sur le terrain d'autrui.

bonjour,rnau lieu d'envoyer un mail, vous auriez du envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.rnsalutations