Bonjour,rnrnj'écris une nouvelle policière et j'aimerais savoir ce qui se passerait si quelqu'un était retrouvé mort sur un green de golf ( terrain privé). Est-il obligatoire deprévenir la gendarmerie ou la police?rnrnMerci de votre réponse.rnrnrnM C Dernière modification : 08/08/2009
Bonjour,rnrnrnje pense que voici la réponse que vous cherchez :rnrnrnArticle 434-7 du code pénalrnrn"Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."rnrnrnhttp://snipurl.com/o0asd [www_legifrance_gouv_fr]
Merci pour votre réponse.rnrnrnMais si tout semble normal, que la mort est considérée comme naturelle par un médecin venu examiner le corps ( rapidement)?
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