Cdd multiples fonction publique territoriale

Bonjour, rnMon épouse, de 1999 à 2008, a eu 23 cdd, dont 19 de 3 mois, comme Assistante socio-éducative non-titulaire dans un conseil général. rnrnEst ce normal ? et sinon, peut elle obtenir réparation ? rnEn droit du travail ou administratif ? rnrnMerci de nous répondre.

Bonsoir,rnrnLa loi 26 juillet 2005 a introduit en droit français une directive européenne: le principe était de transformer en CDI tout CDD ayant été effectué depuis 6 ans, ce qui semblerait être le cas de votre épouse.rnrnLe principal souci, c'est que votre épouse semble avoir cessé toute activité dans le Conseil général depuis 2008. rnEst-ce de son fait ou est-ce le CG qui a cessé de lui renouveler son CDD? rnrnSi vous envisagiez une action contre le CG, il faudrait porter votre affaire devant le tribunal administratif (les agents contractuels ont des contrats administratifs), mais je crains qu'en 2013, il soit un peu tard pour une action.rnVous pourriez utilement prendre conseil auprès d'un syndicat.rnrnCordialement.

Merci de votre réponse,rnrn- c' est elle qui a quitté le c.g.rn-La question est maintenant de connaître le délai de prescription pour agir en justice : 5 ans ?rnrnMerci de me répondre.rnCorsialement.

Bonjour,rnrnCi-joint lien vers blog d'avocat, où la meilleure réponse est apparue:rnrnhttp://avocats.fr/space/andre.icard/content/le-recours-en-indemnisation-en-pratique---_339E20B9-6CA3-4BD8-9A93-A472069ECB80rnrnLe délai de prescription pour obtenir une indemnisation est une prescription quadriennale augmenté de l'année en cours.rnrnEn ce qui vous concerne, ça doit être juste limite.rnrnMais dans un premier temps, il faut chiffrer le préjudice que votre épouse à supporter, puis mettre le CG de le verser. Ce qu'il ne fera pas, et si vous êtes encore dans les délais, alors le recours au TA est envisageable.rnrnCordialement.

Bonjour,rnrnMerci de votre réponse, nous n' avons plus qu' à écrire en recommandé au c.g. our formuler un recours.rnDans notre cas nous avons jusqu' en décembre.rnrnBien cordialement.