Décision du tribunal administratif toujours valable ou pas?

Bonjour,rnLe tribunal administratif a pris une décision en 1987.rnCet avis est-il toujours applicable en 2014 ? C'est:rn" Tout en reconnaissant l'utilité du projet a estimé que celui-ci devait être mis en sommeil en attendant que la commune demande et obtienne après enquête la modification de son POS."rnIl s'agit de faire une voie communale = le projet cité.rnCela signifie-t-il toujours en 2014, que la commune doit demander l'intervention d'un enquêteur ?rnCe qui préciserait à quel endroit la voie doit être créée.rnC'est ce qui m'intéresse : l'égalité des distances par rapport à l'axe de la voie.rnCordialement.rnrnBernard120rn rn Messages: 920rn Inscrit le: 31 Mar 2007 14:57rn Localisation: rn Evaluation forum: 48