Demande de cout pour une tutelle

Publié par

j'aurai aimé savoir combien coute financièrement une demande de tutelle et connaitre les baremes de gestion pour la suite.rnmerci.

Publié par

bonjourrnrnvu sur internet :rnrnQuel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?rnrnLa procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.rnToutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.rnrnQuand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.rnrnQuand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.rnrncordialement