Demander une remise de dettes

Bonjour,rnrnJ'ai 58 ans et je suis actuellement au chomage et perçois une pension d'invalidité de la fonction publique. C'est la fonction publique qui me verse les indemnités chomages également.rnDernièrement ils m'ont contacté pour me dire qu'ils ignoraient que je percevais une pension d'invalidité de leur part.(depuis 2012 de leur établissement)rnJ'ai pour ma part transmis tous les documents demandés à pole emploi qui transmets les informations. De plus c'est dans leur établissement que j'ai été mise en invalidité.rnIls m'ont donc réduit les indemnités chomage.ce qui est normal. Par contre pour ce qui est du rappel de dettes, suis je dans mes torts?rnPuis je demander une remise de dettes?rnrnmerci

bonjour,rnvous pouvez demander une remise de votre dette à l'organisme qui vous le réclame, remise qui pourra être refusée ou acceptée.rnle principe prévu dans le code civil est qu'un indu doit être restitué, peu importe d'ou vient l'erreur ou qui est responsable.rnsalutations

A partir de combien d'années il y a prescription pour les trop percu?rnMerci

Cela dépend du type de dettes, et si le trop perçu est du à une fraude ou non.

Trop percu du chomage par la fonction publique. Il n'y a pas de fraude de ma part. J'ai fournit les documents demandés à pole emploi qui normalement entre en lien avec la Mairie et fournit les documents. J'ai lu qu'au delà de 3 ans il y a prescription.rnMerci