bonjourrnVoici un vieux dossier qui se voit déterré quelques années plus tard...rnPeut- être sauriez vous me donner quelques pistes...rnAnnée 2011, la caf me réclame par courrier recommandée un trop perçu sur une période de 6 mois, ce qui m'a mené a un montant de 500 €.rnEn cause, je n'ai pas fourni la déclaration des impôts de mon compagnon de l'année 2006.rnrnSuite à ce courrier, je me rend aux impôts pour mettre à jour ce document, mais les impôts m'expliquent qu'ils ne régularisent pas ces documents au delà de 3 ans.rnrnJ'envoies à mon tour deux lettres recommandées à la caf et suis resté sans nouvelles jusqu'à ce jour.rnErreur de ma part, tout dort et tout se réveille tôt ou tard... rnrnAujourd'hui, on me demande de rembourser la totalité, soit 863€.Un huissier est donc passé réclamer cette somme en mon absence.rnrnAi -je possibilité de piocher parmi ces solutions suivantes?rnAu moins pour alléger ma peine?rnrnrn-Je paies, j'assume l'intégralité et puis c'est toutrn-je bataille pour ne rembourser que la différence que l'on me réclamait à la basern-Je fouille sur internet si possible avec votre aide(vocabulaires) pour pister un article de loi qui justifie qu'a cause du décalage entre leur requête et l'expiration des 3 ans des impôts, cela joue un peut en ma faveur...rnrnMerci infiniment pour le partage de vos points de vues.
bjr,rnle délai de prescription pour la caf pour réclamer un indu est de 2 ans.rndonc comme vous parlez de 2011 il vous faut vérifier si le délai de 2 ans ne s'est pas écoulé depuis vos derniers courriers recommandés.rndans le cas ou ce délai s'est écoulé la caf ne peut plus réclamer cette somme.rnmais en cas de fraude ou de faussé déclaration ce délai est porté à 5 ans et comme dans votre cas on peut considérer qu'il y a fausse déclaration, le délai de prescription n'est pas écoulé..rnles délais de prescription en la matière figurent dans la circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010.rnvotre compagnon devrait avoir en sa possession les déclarations de revenus des années précédentes ainsi que les impositions correspondantes.rnla différence de montants s'explique sans doute par les intérêts qui se sont cumulés depuis.rnattention la caf n' a pas besoin de procédure devant un tribunal pour effectuer une saisie elle dispose de la procédure de l'avis à tiers détenteur.rncette procédure lui permet de procéder par exemple à une saisie sur votre compte bancaire avec des frais pris par la banque.rndans ce type de litige il vaut mieux un rendez-vous sur place que des échanges de courriers.rncdt
en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?rnEt j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?rnEncore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!
en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?rnEt j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?rnEncore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!
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