Bonjour,rnrnJ'ai envoyé une lettre de non renouvellement contrat ( pour motif personnel) à la mairie pour laquelle je travaille. J'ai eu 2 arrrêtés d'une durée d'un an à chaque fois, sur un poste de catégorie A. Mon contrat se termine le 31 aout 2010. J'ai respecté le délai de préavis (2 mois parce que j'y travaille depuis le 31 aout 2007).rnrnQuestion: Ai-je droit aux indemnités chomage (ARE)rnrnle décret de lois 88145 n'est pas explicite en ce qui concerne le non renouvellement de contrat du fait de l'agent...il parle de démission, de licenciement, mais je n'ai pas réussie à me procurer l'information avec texte de lois à l'appui.rnrnMerci de vos lumières
Vous aurez droit ou non au chomage selon si votre mairie subroge ou non son indemnisation à l'assédic rnEn clair, si c'est la mairie qui paie elle même le chomage, vous n'y aurez pas droit. Le non renouvellement du contrat de votre fait ne vous donnera droit à aucune indemnisation rnPar contre, si la mairie fait payer le chomage par l'assédic ( subrogation) on vous applique les règles du privé, donc vous aurez droit au chomage rnPour savoir s'il y a subrogation ou pas, regardez vos feuilles de paie et s'il y a une ligne " cotisation assédic" de la part de la mairie. Posez aussi directement la question à un responsable gestion de votre mairie.
Merci Pepelle,rnrnIl est effectivement stipulé dans l'arrêt du 13 janvier 2003 (n°229251) que "l'employeur en auto-assurance peut légitiment refuser l'indemnisation" contrairement aux dispositions antérieures et au secteur privé.rnrnMais il est également stipulé que pour un motif légitime, liés notamment à des considérations d'ordre personnel l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre à l'ARE.rnrnquestion: Quels sont les "contours" de ces motifs personnels (en dehors de celui de suivre son conjoint)....maladie, dépression, déménagement pour se rapprocher de la famille...? des preuves sont-elles exigibles?rnrnDe plus, sur le feuillet jaune, remis par l'administration pour prétendre à l'ARE ( afin d'être radié du pôle emploi et de bénificier de l'indemnisation par l'employeur public), il n'y aurait qu'une case: fin de CDD.rnrnEnfin, pour avoir connu une situation similaire, avec droit à indemnisation, je ne comprend plus très bien....rnrnPeut-être pouvez-vous m'en dire d'avantage.rnrnTrès cordialement.
Il y a eu deux arrêts importants dernièrement là dessus rn rn1/ Conseil d'État : arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, rnLe Conseil écrit ceci " l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur rn2/ la cour administrative d'appel de Nancy ,17 juin 2004. Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy considère qu'une personne contractuelle n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat ne peut être regardée comme étant involontairement privée d'emploi donc n'a pas droit au chomage. La cour administrative d'appel de Nancy a appliqué strictement l'arrêt du conseil d'Etat de 2003 dans cette décision rnrnDonc, si la mairie ne subroge pas ( ce qui a l'air d'être le cas) vous ne pourrez toucher l'indemnisation que si elle considère que votre motif de non renouvellement est légitime et lié à des considérations personnelles. Soit elle accepte le motif et vous indemnise, soit elle refuse et il ne vous reste que le TA pour prouver le motif légitime rnPremière question : la mairie refuse t'elle l'indemnisation ? Vous l'a t'elle dit ?rnDeuxième question : quel est ce motif personnel indiqué dans la lettre ?rnTroisième question : voulez vous que je vous fasse une recherche de jurisprudence du CE concernant ce problème ?
Bonjour et encore merci pour toutes ces infos.rnrnOui ma marie est en auto-assurance.rnrnà votre première question ; la mairie m'a simplement dit ( par téléphone et à mon initiative) qu'elle ne pensait pas que l'indemnisation était possible et qu'un non renouvellement de contrat valait en fait démission. elle doit se renseigner d'avantage mais rien n'est définitivement fermé pour le moment.rnrnà votre deuxième question ; mes motifs personnels ne sont pas précisés mais plusieurs pourraient être invoqués: déménagement pour me raprocher d'un parent malade, pression voire dépression dûe au poste que j'occupe ( reponsable de secteur "tampon" entre direction et personnel).rnrnà votre troisième question ; oui cela me serait d'une grande utilité si vous pouviez retrouver des Jurisprudences du CE concernant ce problème.rnrnInformation complèmentaire: j'ai dû attendre 7 mois pour signer mon dernier contrat (sur mon initiative)...j'ai donc travaillé 7 mois sans avoir signé mon nouvel arrêté.rnLa mairie voulait que je signe de façon antidatée mon nouveau contrat sur un coin de table, mais j'ai insisté pour obtenir une revalorisation (passage d'un échelon en salaire de référence) avant de signer quoi que se soit...j'ai eu gain de cause...rnrnMerci d'avance de votre collaboration.
Rebonjour rnAprès étude des différentes cours administratives d'appel et le CE il apparait que le motif légitime est vraiment du cas par cas ( normal vu l'imprécision du texte!)rnAinsi un non renouvellement pour " reprendre des études" ou pour " formation qualifiante" a été accepté comme motif légitimernJe n'ai rien trouvé concernant des motifs personnels ( comme ceux que vous évoquez" mais je ne soutiens pas tout connaître sur la JP administrative ...rnQuoi qu'il en soit il faut rn- d'une part envoyer un courrier motivant votre refus de renouvellement, avec motifs précis et circonstanciés rn- d'autre part, indiquer à votre mairie, qu'en cas de refus d'indemnisation, vous irez devant le TA ( même si vous ne le faites pas ...) et qu'ils auront à justifier que votre motif n'est pas légitime. Cela peut les faire réfléchir rnJe vous conseille aussi, en cas de refus, de contacter un syndicat pour vous faire soutenirrnSerait-il possible de me tenir au courant de la suite de votre histoire, qui m'intéresse ?
Merci beaucoup,rnrnJe vous tiens au courant...rnrnBien à vous.
Juste une chose,rnrnLe lancement d'une nouvelle activité par le biais de l'ouverture d'un statut d'auto entrepreneur pourrait-il s'inscrire, selon vos informations, comme motif légitime?rnrnMerci,
Justement ce motif avait été soit disant donné par un contractuel et son administration ne l'avait pas considéré comme légitime.rnLe CE a jugé l'affaire en 2005 et vous trouverez l'arrêt sur légifrance :Conseil d'Etat rnstatuant rnau contentieux rnrnN° 272373
Bonjour je travail dans le milieu associatif et je ne souhaite pas renouveler mon cdd de 6 mois je voudrai savoir si selon vous je serai toujours éligible aux allocations chômages merci d' avance
Bonjour Pepelle,rnrnJe reviens sur votre post du 3 juin 2010...j'ai cherché la décision relative au motif légitime pour reprise d'études (pour formation diplômante, mais en vain. Sauriez-vous m'indiquer de quelle jurisprudence s'agit-il ? Cela m'aiderait car mon employeur public ne souhaite pas valider mon non renouvellement de cdd pour départ en formation suite réussite concours d'entrée en école ...J'ai bien compris qu'il faudrait que je saisisse le TA, alors c'est pourquoi j'aimerais savoir s'il existe vraiment une jurisprudence avant de me lancer dans cette procédure.rnMerci de votre retour
Bonjour Missapop et pepelle,rnrnje serais également interessée par cette jurisprudence car je suis dans le même cas que Missapop : refus d'indemnisation pour non renouvellement de contrat. Pour ma part l'éloignement géographique n'a pas suffi pour obtenir l'indemnisation. rnPar contre je n'avais pas parlé dans ma lettre expliquant mon refus de poste que j'étais inscrite à une formation et que celle-ci me prenait du temps...c'est pourquoi je serais aussi interessée par ce texte avant de saisir le TA.....rnMerci de votre retour
Bonjour,rn . Pour ma part l'éloignement géographique n'a pas suffi pour obtenir l'indemnisation. rnRien de surprenant, cet éloignement existait à la conclusion du ou des premiers contrats. Il n'y a donc pas une novation qui justifie votre refus de renouvellement.rnPour le reste la jurisprudence même administrative n'est pas source de droit, et le juge administratif n'est pas tenu de s'y conformer.rnMême s'il convient de s'y référer en disant qu'à situation similaire, raisonnement similaire et conclusion similaire, rien ne permet de se fier aux décisions précédentes.rnL'affaire Dieudonné actuelle en est une preuve, la jurisprudence administrative vient de subir un revirement à 180 °rnIl appartient donc au T.A. saisi de vérifier que la formation alléguée est bien de nature à justifier le refus de renouvellement en examinant son importance, sa portée, son intérêt et éventuellement en éludant un motif de pure circonstance.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,rn contractuelle depuis 1 ans rnTout les salariés sont contractuels.rnJe suppose que vous voulez indiquer fonction publique territoriale.rnSi tel est le cas vous devez attendre la notification du renouvellement avant de refuser, sachant que ce refus ne vous rend pas éligible au chômage.rnVous devez vous renseigner auprès de Pole-emploi, car le principe de l'allocation chômage, est de la verser aux gens en recherche d'emploi, donc disponibles, ni malades ni en formation.rnMais Pole-emploi peut valider votre formation et donc vous considérer éligible aux allocations.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,en CDD de droit public à 90 % depuis 5x1 an, j'entre très bientôt dans ma dernière année sauf que le chef d'établissement me propose un renouvellement à 68 %. rnEst-ce qu'un refus de ma part pour baisse excessive de salaire serait considéré comme un motif légitime et me permettre d'être éligible à l'allocation chômage ? Je précise que l'établissement subroge son indemnisation au Pôle-Emploi. Merci pour une réponse rapide car nous sommes en pleines négociations.
Bonjour,rnFranchement, personnellement je n'en sais strictement rien, mais je consulterai Pole-emploi.rnJe penche pour la légitimité du motif, en me fondant sur une décision du Conseil d'état dont je vous invite à prendre lecture ici:rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008135617&fastReqId=1197533266&fastPos=1rnMais ce qui est censuré est l'absence de réelle motivation de la collectivité concernant la modification substantielle apportée au non renouvellement dans les mêmes conditions.rnCeci étant d'un coté comme de l'autre la perte de revenus est assurée, sachant en outre que cela serait forcément votre dernier contrat sauf à être titularisée.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, je travaille en tan qu'ASH dans un centre hospitalier publique. Mon contrat se terminant bientôt, je souhaiterais ne pas le renouveler afin de pouvoir reprendre mes études pour un titre professionnelle niveau 3 (Je suis diplômé niveau bac) Pensez vous que si je refuse le renouvellement de contrat, j'aurais tout de même le droit au allocations chômage ou toute autres aides ? Merci pour votre réponse
Bonjour, je travaille en tan qu'ASH dans un centre hospitalier publique. Mon contrat se terminant bientôt, je souhaiterais ne pas le renouveler afin de pouvoir reprendre mes études pour un titre professionnelle niveau 3 (Je suis diplômé niveau bac) Pensez vous que si je refuse le renouvellement de contrat, j'aurais tout de même le droit au allocations chômage ou toute autres aides ? Merci pour votre réponse
La réponse est déjà donnée dans la conversation à laquelle vous vous greffez: NON.rnIl faut pouvoir arguer d'un motif légitime pour espérer être éligible aux allocations de retour à l'emploi, réservées normalement aux pertes INVOLONTAIRES d'emploi.
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émanation naturelle de MOISSE dont l'adresse mail, piratée parmi d'autres, est compromise.
Bonjour,rnrnJe travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner.rnrnCe refus est non légitime au yeux de mon employeur qui est en auto assurance depuis octobre 2015 (Refus indiquer sur l'attestation Pole emploi).rnCe qui fait que je n'ai pas le droit de recevoir mes Aides au Retour à l'Emploi après plusieurs années de travail ce qui m'empêcherai d'intégrer mon école.rnrnQue faire ? Y a t il un recourt possible ?rnrnMERCI
Bonjour,rnrnJe travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner.rnrnCe refus est non légitime au yeux de mon employeur qui est en auto assurance depuis octobre 2015 (Refus indiquer sur l'attestation Pole emploi).rnCe qui fait que je n'ai pas le droit de recevoir mes Aides au Retour à l'Emploi après plusieurs années de travail ce qui m'empêcherai d'intégrer mon école.rnrnQue faire ? Y a t il un recourt possible ?rnrnMERCI
Bonjour, rnrnJe travaille actuellement à l'administration pénitentiaire, je suis agent contractuel. J'ai signé un CDD d'un an, que je ne souhaite pas renouveler ; plusieurs raisons : les missions évoluent et la fiche de poste actuelle n'est plus celle sur laquelle j'ai été recruté. L'ambiance d'équipe, le fait d'être seule sur les terrains depuis 6 mois alors que j'ai signé un contrat de "binôme". Cependant, je ne sais pas quels sont les motifs légitimes pour refuser un renouvellement et percevoir à la suite les ASSEDIC ?
Bjr,rnIl n'y en a pas sauf mutation du conjoint, suivi dudit..rnLe refus du renouvellement est analysé comme une perte volontaire d'emploi et ne rend donc pas éligible aux allocations de chômage.rnIl faut donc persuader votre hiérarchie de ne pas vous proposer un renouvellement.
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