Procedure administrative et cedh

Bonjour,rnje voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refere à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat.rnMerci d'avance!

BONJOUR rnrnA toutes les procédures si la victime subit une atteinte à ses droits civils ou pénaux rnrnpour tout savoir sur la CEDHrnrnhttp://www.fbls.net/cedh.htm

Les procedure administratives contentieuse aussi? (sanctions etc.)rnrnQuelle est la définition de "droit civil" selon la CEDH?rnrnMerci

oui aussirnrndroits civils sont les droits de tout individu en matière pécuniaire et moralernrnComme vous l'avez compris, la cedh a étendu la définition de manière large dans sa jurisprudence

Merci. Une déclaration prise donc en garde à vue sans avocat ne peut donc pas etre utilisé par une autorité administrative?rnPourriez vous m'indiquer quelque source dans la loi?

TOUTE DÉCLARATION en l'absence d'un avocat durant une garde vue alors que vous avez réclamé un avocat est nul et non avenuernrnpour trouver les textes de la loi et la jurisprudencernrnhttp://www.fbls.net/garde-a-vue.htm