Bonjour,rnrnJe cherche le terme juridique qui correspond au fait qu'un fonctionnaire (quelque soit son administration) utilise sa fonction pour vous persécuter ou multiplier les procédures contre vous. C'est un délit, on peut alors le poursuivre en son nom propre.rnrnMerci pour votre aide.
Bonjoir,rnVous voulez peut être parler du manquement à l'obligation de neutralité, de probité, au devoir de réserve, au respect du secret professionnel ?
Bonjour,rnAbus d'autorité, code pénal 432-1
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