Je représente un goupe de résidents(pétition 294 signatures)à proximité immédiate d'une propriété sur laquelle est déposé un permis de construire 72 logements en 5 immeubles.rnNous nous opposons à ce permis qui a été validé par le Maire le 06-11-2012.rnNous avons déposé auprès de lui un recours gracieux le 20-12-2012 dont accusé de réception le 21-12-2012.rnNous voulons faire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille si le Maire ne varie pas dans sa décision, car pas de réponse de sa part à ce jour.rnrnNous nous interrogeons sur les délais de réponse du Maire à notre recours gracieux et surtout le délai que nous aurions pour déposer notre recours auprès du Tribunal Administratif, car on nous donne plusieurs interprétations et nous ne voulons pas dépasser les délais.rnrnPouvez-vous nous fournir une info fiable?rnRemerciements anticipés.
bjr,rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttp://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Differents_recours_et_leurs_delais_cle551fc4.pdfrnpar contre pour contester un permis de construire il faut prouver qu'il est illégal ou que les droits des tiers ne sont pas respectés.rnla construction d'un ensemble immobilier respectant les règles d'urbanisme sera difficilement contestables.rnplusieurs juridictions ont déboutés dans ce genre de litige, les demandeurs en arguant que nul n'est assuré de conserver son environnement (d'habitation).rncdt
Bonjour,rnrnTout recours pour être recevable par un tribunal administratif, doit être engagé dans les deux mois de la décision faisant grief; dans votre cas, la publication (affichage en mairie ou publication au recueil des actes administratifs) de l'arrêté municipal d'accord du permis de construire.rnrnVous avez demandé, par recours administratif (ou gracieux), un réexamen par Mr. Le maire de sa décision. L'absence de réponse écrite dans les deux mois vaut refus. Vous disposez alors du délai normal de saisie du TA (2 mois). rnPour l'instant, vous êtes encore dans la période de réponse possible jusqu'au 21 février.rnrnComme le rappelle amatjuris, vous devrez démontrer que l'attribution de ce PC viole les dispositions du code de l'urbanisme. C'est possible, mais prenez conseil auprès d'un avocat spécialiste du droit de l'immobilier.rnrnJe vous joins lien vers site officiel "vos droits.service public" par lequel vous aurez les informations concernant la saisie du TA; en cas d'urgence, vous pouvez engager en recours en référé:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtmlrnrnEt deux autres liens spécifiques contestation de permis de construire:rnrnhttp://permis-de-construire.comprendrechoisir.com/comprendre/recours-permis-de-construirernrnhttp://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/logement/aides/378/contester-un-permis-de-construire.htmlrnrnCordialement.
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