Stationnement public devient réserve a un restaurateur ??

bonjour rnrnje vous explique: nous n avons pas de place de parking devant chez sauf 3 places communale le restaurateur a demande que sais 3 place passe en place réserver au restaurant cela a été accepter par le maire et les conseille municipaux, en sachant que nous avons a aucun moment soliste pour avoir notre avis alors que nous somme les 1 er utilisateur . rnrnma question ; un maire a t'il le droit de faire passe des place de parking publique/communale en place réserve a un restaurateur donc en place prive ? rnrnsi oui, quel sont mes recours ?rnmerci de vos réponses

en sachant que nous avons a aucun moment soliste pour avoir notre avis alors que nous somme les 1 er utilisateur . rnBonjour,rnPuisque ces places étaient publiques, vous n'étiez pas plus utilisateur que les autres, tout le monde avait droit de s'y mettre. Il est donc normal que vous n'ayez pas été consulté, sinon il aurait fallut consulter la terre entière...

cela ne répond pas a ma question premièrernrna t'il le droit de faire passe des place publique en place réserve

bjr,rnsi le conseil municipal a pris une délibération dans ce sens la réponse est oui la commune a le droit mais en principe ce n'est pas forcément gratuit car le restaurateur peut avoir à payer une taxe d'occupation du domaine public comme pour une terrasse de café.rnvous pouvez faire un recours gracieux au maire puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif.rncdt