Titre de séjour pour conjoint d'étudiant

Bonjour,rnJe suis une étudiante tunisienne en France. J'ai un titre de séjour d'un an. Je suis mariée avec un tunisien depuis le 27/02/2011 en Tunisie. Mon mari est venue en France depuis novembre 2009 avec le statut de travailleur temporaire. Mais, il est maintenant sans papier parce que la loi ne lui autorise pas le renouvellement comme ils ont dit à la préfecture.rnEst ce que il peut faire une demande de titre de séjour avec le statut " conjoint d'étudiant", sachant qu'il travaille et qu,il a des fiches de paye? S'il y on a d'autre solution, merci de me les conseiller.rnCordialement. Dernière modification : 16/09/2012

Bonjour,rnrn"il est maintenant sans papier parce que la loi ne lui autorise pas le renouvellement" "il travaille et il a des fiches de paye".rnrnEn l'absence de renouvellement, il est en situation irrégulière et doit donc être licencié.... rnrnCordialement

à condition de ne pas être en situation irrégulière rnrnrnPRÉFET DU RHÔNErnPréfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03rnPour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821803069 (0,12 €/mn)rnJanvier 2013rnLISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR LA DELIVRANCE D’UNrnTITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE CONJOINT(E) D’ETUDIANT(E)rnAucun dossier incomplet ne sera accepté.rnFOURNIR ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOCUMENTSrnDe façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d’agrafesrnDépôt : 97 rue Molière - Lyon 3ème - du lundi au vendredi de 9h à 13h – Guichets « étudiants »rnRappel : La demande de renouvellement doit être déposée dans le courant des deux derniersrnmois de validité du précédent titre de séjour.rnSi renouvellement, ancien titre de séjourrnPasseport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées)rnJustificatifs d’état civil (originaux + traductions)rn
soit actes de naissance des enfants et acte de mariage, soit livret de famillernPrésence obligatoire du conjoint + Photocopie recto-verso du titre de séjour du conjointrnJustificatifs de domicilern
Justificatif de domicile de moins de trois mois (contrat de bail, facture d’électricité, téléphonernfixe, quittance de loyer non manuscrite, facture Fournisseur accès Internet, contratrnd’assurance-habitation…)rn
Si hébergé par un particulier, attestation manuscrite de l’hébergeant + justificatif de domicilernde moins de trois mois + copie de la pièce d’identité de l’hébergeantrnN.B : Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, lesrnfactures sous forme d’échéancier ne sont pas acceptées.rnUn engagement manuscrit de n’exercer en France aucune activité professionnellernJustificatifs de vos ressources datant de moins de trois mois (si pris en charge par un particulier :rnattestation de prise en charge financière + photocopie des trois derniers bulletins de salaire et durndernier avis d’imposition du garant + copie de la pièce d’identité du garant)rn3 photographies d’identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques, bienrncontrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair (bleu clair, gris clair), tête nue et de face,rnnon découpéesrnLors du premier renouvellement de la carte de séjour, le certificat de visite médicale OFIIrnAttention : durant l’instruction de la demande de titre de séjour, des documents complémentairesrnpourront être demandés.rnIMPORTANT :rnSi votre situation administrative relève des dispositions prévues à l'article L.311-13 alinéa D durnCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez vous acquitter de larnsomme de 50 € en timbres fiscaux au dépôt du dossier.rnArticle L.311-13 alinéa D du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sans préjudice desrndispositions de l'article L. 311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré enrnFrance muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé dernplus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieurrnfixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égalrnà 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable auxrnréfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11,rnaux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12.