Traduction de jugement SVP, merci

article 1er : rnLa délibération du 13 septembre 2012 du conseil municipal de Montreuil est annulée en tant qu'elle approuve le règlement de la zone N du PLU rnrnBonjour, rnqu'est ce qui est annulé ?rnmerci d'avance.

bjr,rncela signifie que le règlement de la zone N du PLU n'existe plus.rnest-ce le tribunal administratif qui a annulé cette délibération ? mais la commune peut faire appel.rncdt

Bonsoir,rnmerci de votre réponse.rnrnLe reste des dispositions du PLU demeurent elles en vigueur ?rntrouvé avec google : rnhttp://www.experatoo.com/droit-administratif/annulation-deliberation-quot-tant_88714_doc.pdfrnrnoui, tout à fait, c'est le TA de Montreuil.