Bonjour,rnrnVoilà mon dossier :rn01/03/2018 Ordonnance de clôture d'instruction rn01/03/2018 Notification d'ordonnance d'instruction rn04/05/2018 Mise au rôle rn04/05/2018 Avis d'audience rn24/05/2018 Réception d'un mémoire en défense rn25/05/2018 Information réception mémoire ou pièce rn (affaire enrôlé) rn25/05/2018 Mise en ligne du sens des conclusions rn14/06/2018 Avis de renvoi d'audience rn14/06/2018 Communication d'un mémoire en défense rnrnMon instruction a été clôturée, enrôlée, un sens de conclusion donné, le jour même la Défense (Ministère de la Justice) envoie un mémoire et l'audience est renvoyée alors qui a eu des délais pour répondre de 2 mois, sans réponse, une mise en demeure d'un mois a été faite...rnrnMes questions :rn- est ce normal ?rn- que dois je faire ?rn- puis je demander un refus du renvoi ?rnrnMerci.rnrnmerci
est ce que ?rnla reponse : a ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de reconnaitre imputable au service l'arret maladie du ......au ...... et de retablir le requérant dans les droits qui en decoulent dans un delai ....rnest ce un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvoir? merci jena marc
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