Bonjour,rnrnJ'ai reçu ces derniers jours un courrier de la CAF me demandant de leur rembourser 1 mois d'allocation (300 €) reçues en trop.rnEn effet, j'ai quitté mon logement le 01/06/2011 et ai reçu l'ALS pour ce mois de juin.rnrnJe reçois ce courrier 4 ans plus tard, le délai de prescription n'est il pas dépassé (2 ans)? Dois-je les rembourser?rnrnMerci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
