bonjourrnj ai été licencier pour fautes graves(non fondées)tout en étant en arrét maladie depuis environ 10 semaines .rncet arrét de travail fait suite a un harcélement moral répétitif et qui a une reprise s est transformé en harcélement physique .rnune action devant le tribunal des prud hommes est en cours pour ces faits ainsi qu un rappel de primes conséquent .rnsur la lettre de licenciement du 23/02/2015 il est precisé "nous tenons a votre disposition les documents.....nous vous demandons de prendre rdv....)rnvue l agressivité de ce dirigeant je ne tiens pas a le rencontrer .rnle 04/03/2015 je lui ai adresse un courrier rar demandant que ces documents me soient envoyés par courrier.rndepuis pas de nouvelles ....rnme trouvant dans une situation précaire je ne peux engager des frais juridiques supplémentaires.rncomment faire ?rnpuis je donner un pouvoir a mon fils(agé de 33 a)pour aller récupérer ces documents ?rnl inspection du travail peut elle intervenir ?rnje vous remercie des solutions que vous pourriez m apporter.rnfrancis
Bonjour,rnCes documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.rnL'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers, et non à un ancien salarié qui n'a pas ce pouvoir d'autoriser l'entrée.rnLa signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.rnVous n'avez hélas, pas d'autre choix que de vous déplacer.rnCordialement
merci pour votre réponsernj ai lu que je peux faire une demande en référé sous astreinte baux prud hommes de la commune ou se trouve l employeur.rncette demarche est soit disant gratuite et il n est pas nécessaire de prendre un avocat..rnqu en pesez vous ?rnFrancis
Bonjour,rnLe problème, ici, c'est que l'employeur ne refuse pas de vous remettre les documents, c'est vous qui ne voulez pas aller les chercher. Je ne vois pas ce qu'y ferait une demande en référé puisque l'employeur est déjà d'accord pour vous remettre ces documents !
oui mais comme il a deja voulu m agresser une fois je ne souhaite pas le rencontrer rnune main courante a ete depose et cela fait parti du dossier en cours...
Bonjour,rnrnEn conséquence, il va vous faire "mariner". rnrnOubliez d'engager des dépenses "juridiques" à ce stade du litige, prenez rendez-vous et récupérez ce qui vous est dû.rnrnPrenez votre courage à deux mains où vous allez apprendre, à vos frais, la signification du mot quérable. Ce n'est pas un mot en l'air. rnrnJe ne pense pas que vous soyez commestible et lui anthropophage, il ne vous mangera pas.rnrnCordialement
Bonsoir,rnLe caractère "quérable" de la documentation de fin de contrat est une légende obsolète qui, je le vois, à la vie dure.rnToute une série de décisions débouche sur le fait que la rétention des documents par l'employeur cause au salarié un préjudice dont l'employeur doit réparation.rnUn bon développement ici:rnhttp://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm#.VRg_lWAcRkgrnLire pour le premier arrêt cité pourvoi n° 03-47067 du 23/03/2005 et non 03-47036
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnTant qu'à citer un blog, on peut aussi citer celui d'un avocat plutôt que d'un simple participant au site Legavox.rnPar exemple :rnhttp://www.lailler-avocat.com/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/rn Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.rnrnL’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.rnrnIl en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.rnrnDès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).rnrnEn revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).
Bonjour,rnCe qui importe n'est pas la qualité du rédacteur, mais les résultats d'une recherche effectuée en produisant les références des pourvois considérés.rnUn juge en cour d'appel de Bordeaux m'indiquait il y a quelques années, quant à lui, estimer qu'un employeur ne pouvait pas indéfiniment faire une rétention de ces documents car ils ne sont jamais près au dernier jour de travail. C'est en souvenir de cet aparté que j'ai recherché sur le net l'artcile que j'ai référencé.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Il ne me semble pas que votre article aille à l'inverse de ce qui est dit non plus, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sont bien quérables et non portables. Il suffit à l'employeur d'indiquer au salarié que ces documents l'attendent à l'entreprise, comme c'est le cas ici, pour ne pas être en faute.rnrnVoir le pourvoi 02-44487 (2ème partie).
Uniquement le certificat de travail.rnL'attestation Pole-emploi doit être remplie en ligne, et le salaire parvenir au salarié dans les meilleurs délais puisqu'il s'agit d'une obligation alimentaire.rnMa conversation avec une connaissance siégeant à l'époque en cours d'appel à BX concernait justement le sujet car l'exposais mon contentement à obliger un de mes anciens conducteurs parti sans préavis en plantant le véhicule à mi-chemin.rnJ'ai parcouru tous les arrêts cités par les uns et les autres, et le moins qu'on puisse dire est que tout cela n'est pas bien cohérent.rnOn peut ainsi lire que la condamnation de délivrer au salarié les documents, tantôt ne change en rien la nature quérable de ceux-ci, ou au contraire transforme la quérabilité en portabilité.rnAlors attendons la prochaine décision, qui va à mon avis allez dans un sens favorable au salarié comme c'est déja souvent le cas en référé ou en première instance.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnAttestation Pôle Emploi établie en ligne,l'organisme destinataire en a accuse réception automatiquement dans les secondes qui suivent l'envoi. rnrnSi les rapports sont tendus et que vous persistez à ne pas vouloir allez quérir vos documents, vous allez les transpirer à cause d'un simple manque de courage de votre part, sans jamais pouvoir l'accuser de vous les avoir refusés. Il est en position de force parce que vous l'y mettez. Que voulez-vous qu'il vous fasse d'autre que de vous les remettre si vous allez les chercher ?rnrnCordialement
bonsoirrnje l ai deja vu courir apres un gars ,qui etait venu recuperer ses documents,por lui casser la g...rnje connais le loulou...rnmais j ai trouver la solution je vais m y rendre avec un delegue syndical...rnmerci pour tout
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