Bonjour,rnrnJe n'ai rien trouvé sur le sujet alors je pose ma question ici :rnrnEn CDI, je ne pourrai pas présenter le pass sanitaire tel que la loi l'exige. Mon employeur doit donc me suspendre. rnQuelles sont les modalités de cette suspension (délais pour me prévenir, convocation, etc.) ?rnrnMerci Dernière modification : 15/08/2021 - par Tisuisse Administrateur
BonjourrnrnPour l'employeur, aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant des modalités de convocation du salarié à l’entretien ayant pour objet d’examiner les moyens de régulariser sa situation.rnrnPour autant, un certain formalisme pourra utilement être respecté afin de limiter toute contestation de forme en convoquant le salarié suspendu par tout moyen conférant date certaine à cette convocation.rnrnPar ailleurs, il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue. rnrnLIENrnrnhttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_grand-public-obligation-vaccinale.pdf
Merci pour cette réponse rapide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés