bonjour,rnrnj ai été licencier au mois de septembre, hors une décision de cassation du 30rnjuin de 2016 dont voici le texte :rnSelon les termes de la circulaire du Personnel 846 prise en application durnstatut des industries électriques et gazière et au nom du principernd'impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, enrnqualité de membre de la commission secondaire de discipline, toute personnernayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution. Un manquement à cetternrègle est de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée (Cass.rnsoc.; 30 juin 2016,no 15-10.410). ce qui est mon cas, est-ce cette décision peutrns'appliquer a moi, puis-je demander ma reintegration.rnmerci de votre réponse
bye,rnil ne sert à rien de pose plusieurs fois la même question à laquelle il vous a été répondu.rnvous avez posé exactement la même question le 26 juin 2017 à laquelle vous avez eu une réponse.rncomme vous appartenez aux IEG ou il existe des organismes paritaires ou siègent des représentants syndicaux, vous devriez vous adresser à un syndicat qui peut vous faire assister par un avocat qui connait bien le droit du travail et spécialement le statut du personne des IEG.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés