j'ai mis fin au contrat qui me liait avec mon assistante maternelle fin decembre, la raison en était le déménagement (je divorce), je lui ai payé ses indemnités.rnrnJe viens d'apprendre qu'elle entretenait une relation avec mon ex mari, et ce antérieurement à la rupture de contrat.rnrnPuis je demander la rupture de contrat pour faute grave avec rétroactivité, et demander ainsi le remboursement des indemnités?rnrnVous remerciant par avance de votre réponse.rnrnCordialement.
Non malheureusementrnvous pouvez seulement vous faire rembourser votre part auprès de votre ex épouxrnrnpour tout savoir sur les contrats de service à la personnernrnhttp://www.fbls.net/contrattravailmaison.htmrnrnpour tout savoir sur le divorcernrnhttp://www.fbls.net/Divorceinfo.htm
merci pour votre réponse rapide, ca ne va pas dans mon sens mais au moins je suis fixée.rncordialement
être contrainte de payer des indemnités à la maitresse de son mari peut être une injure dans la procédure de divorce
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés